Le point sur les mentions légales pour créatives

by Selma · 37 comments

vendre-en-ligne-legalement

L’année dernière, je publiais un comparatif des principales plates-formes de vente en ligne.

Depuis, elles ont évolué, j’en ai appris plus, j’ai creusé le sujet, et je vous ai préparé une 2ème saison d’épisodes sur la vente en ligne :

où vendre et surtout…comment ?

Comment vendre dans la légalité? Quelles précautions prendre?

Comment faire connaître son travail? Le protéger?

Comment distinguer l’urgent, de l’important…de ce qui ne sert à rien?

Quels sont les avantages et inconvénients des plates-formes de vente? Et les alternatives?

Pour commencer, nous allons nous intéresser aux mentions légales « spéciales auto-entrepreneuse ».

Vendre légalement : les mentions légales

  • La limite entre un blog, un site et boutique est de plus en plus floue : on peut facilement rajouter des boutons Paypal ou une page de vente sur un blog, et ce serait dommage de s’en priver ! Sauf que pour publier sur un blog pro en toute légalité, il y a des obligations à respecter.
  • Je vais partir du principe que votre blog est lié à votre boutique, voire que vendrez parfois sur votre blog directement.
  • Et nous allons voir, point par point, ce que vous devez indiquer sur votre site/blog/boutique pour publier en toute légalité.

portrait djeffa

Un grand merci à Djeffa Tisserand,

juriste, pour son aide précieuse

sur ces questions techniques.  

C’est parti !

  • La loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance, et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services. »
  • Comme toute personne physique ou morale exerçant cette activité, vous devez ainsi notamment indiquer :

1. Votre identité

  • Si vous êtes une personne physique, votre nom + prénom,
  • Si vous êtes un(e) entrepreneur(e) individuel(le) – ce qui est votre cas si vous êtes auto-entrepreneuse : nom + prénom + domicile,
  • Si vous avez une société : raison sociale, forme juridique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte postale), montant du capital social.

2. Comment vous contacter

  • Vous devez indiquer une adresse de courrier électronique et un numéro de téléphone non taxé.
  • Vous devez préciser votre numéro d’inscription au Registre du commerce (RCS), pour une activité commerciale, ou au répertoire des métiers (RM), pour une activité artisanale.

Précision : dans le cas où vous êtes auto-entrepreneuse et donc dispensée de ces inscriptions, voire le point 5 ci-dessous.

3.  Le nom du responsable de la publication et de l’hébergeur du site 

  • Donc vous :-)
  • Et le nom de l’hébergeur que normalement, vous payez.

4. Les conditions générales de vente, c’est-à-dire :

  • les prix (exprimé en euros et TTC)
  • les frais et date de livraison
  • les modalités de paiement
  • le service après-vente
  • le droit de rétractation
  • la durée de l’offre
  • le coût de la technique de communication à distance
  • le numéro de déclaration Cnil (des précisions à ce sujet dans la suite de l’article).

***Zoom sur le délai de rétractation et le fait-main***

  • En vertu de la loi du 3 janvier 2008 dite loi Chatel, et depuis 2013, l’acheteur en ligne a un droit de rétractation 14 jours, à partir du jour où il entre en possession du bien sans justification, ni paiement de pénalités de sa part.
  • Le droit de rétractation s’applique aussi aux produits soldés, d’occasion ou en déstockage.
  • Le vendeur est tenu de rembourser le produit non dégradé et les frais d’une livraison normale, dans les 14 jours après réception.
  • Certains produits ou prestations de service ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés, comme les biens confectionnés spécialement pour le consommateur. Traduction : les commandes personnalisées ne sont donc pas remboursables . Et non plus les produits ne pouvant être par nature ré-expédié : produit périssable, cassettes vidéo, CD, DVD s’ils ont été ouverts par le consommateur, presse (journaux, périodiques ou magazines), prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs.

Moralité les filles : optez pour des emballages super solides. Même si vous ne travaillez pas au tri postal, et que ce n’est pas vous qui avez écrasé le paquet : votre client(e) a 14 jours après réception pour se rétracter.

4. Sans oublier la garantie légale de conformité

  • L’e-commerçant doit assurer la garantie légale de conformité qui permet au consommateur de choisir entre échange et réparation, en cas de défaut de fabrication ou de panne pendant 2 ans. Le professionnel est tenu de répondre à cette demande dans un délai maximum d’un mois.
  •  On privilégiera le remboursement par chèque ou espèce. L’avoir ou le chèque cadeau ne sera proposé qu’avec le consentement du consommateur.

Point très important, car trop souvent les e-commerçants ont recours de façon unilatérale au bon cadeau ou à l’avoir!!!

A NOTER : Des changements sont attendus courant 2014 avec l’intégration de la directive européenne 2011/83/UE du 25 octobre 2011 dans notre droit

5. Si vous êtes auto-entrepreneuse

  • Les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal sont obligés de s’immatriculer au répertoire des métiers. L’obligation tombe en cas d’activité complémentaire.
  • Dans ce cas, vous exercez une activité artisanale à titre accessoire, et vous  devez mentionner la formule suivante :

« dispensée d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat ».

6. Vous devez aussi indiquer, si cela correspond à votre situation :

  • Votre numéro individuel d’identification fiscale (numéro de TVA intracommunautaire, non requis pour les auto-entrepreneurs),
  • La référence aux règles professionnelles applicables et au titre professionnel s’il s’agit d’une profession réglementée,
  • Les nom et adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est nécessaire,
  • Si vous bénéficiez du CAPE (contrat d’appui au projet d’entreprise), la dénomination de la personne morale responsable de l’appui.

Sachez que…

  • Le manquement à l’une de ces obligations peut être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000 € d’amende pour les personnes physiques et 375 000 € pour les personnes morales.

Et n’oubliez pas que…

  • Si vous collectez les mails de vos clients + futurs clients, vous devez effectuer une déclaration auprès de la CNIL.
  • Attention : les activités se rattachant à la création des œuvres d’art elles-mêmes sont dispensées de déclaration. Les activités qui relèvent de la commercialisation des œuvres d’art restent soumises à déclaration, de même que les fichiers de personnel ou de prospection susceptibles d’être créés dans le cadre d’activités artistiques.
  • Donc, si vous publiez pour publier, sans aucune commercialisation de votre travail, vous n’êtes pas obligées de vous inscrire à la CNIL.
  • Mais normalement, vu que vous lisez ce blog, vous avez des objectifs commerciaux ! Donc vous devez vous inscrire à la CNIL pour collecter des données clients : ne vous inquiétez pas, c’est gratuit + très facile.

Dans la prochaine publication, nous parlerons des statuts : si ce n’est pas encore fait, n’oubliez pas de vous inscrire en bas de l’article pour ne pas rater la suite :-)

Maintenant c’est à vous :

Etes-vous à jour pour vos mentions légales? Qu’est-ce que vous devez rajouter pour être « dans les clous »?

Et si vous avez encore des questions sur le sujet, n’hésitez pas à les partager dans les commentaires :-)

Photo : merci à Alejandro Escamilla :-)

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collot

Bonjour
Merci encore d’avoir partager toutes ces infos. Je vais les garder bien au chaud dans mon ordi. Je n’ai pour l’instant pas de site de ventes à part les plate forme ALM et Dawanda mais on ne sait jamais.

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Selma

:-) On reviendra sur le sujet la semaine prochaine (les plates-formes, les statuts etc), mais à priori, c’est le vendeur qui est responsable, point la plate-forme :-)

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virginie

merci Appolline pour ce super recap! j ai travaillé sur mes cgv la se
maine derniere,pfffff quel casse tete!!! il me manque la declaration cnil alors merci du rappel!! je preciserai aussi qu il faut bien preciser leq.conditions de retour ( frais de retour a la charge de qui en fonction de.la raison etc..) . en bref je suis allee consulter de nombreux stes de vente en ligne avant de rediger les miennes, pour etre sure de ne rien oublier! ne pas hesiter a consulter gouv.fr pour lire les.lois aussi! ca m a pris 2 jours pour finaliser..

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Selma

Avec plaisit! Comme tu dis : un casse-tête! mais une fois que c’est fait, on peut s’applaudir : alors bravo à toi!

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Sarah de *Tadaam!

Merci Selma pour ces informations très utiles !

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Gwennan

Salut,

Merci pour ton très détaillé article !
Il tombe bien : je vais mettre en ligne des produits « Conseils en image d’entreprise » justement.
Les technologies sont simples et permettre de mettre en vente des produits assez simplement. Du coup, on pense pas forcément à veiller à rester dans la légalité.
Je retiens ta chek list ! ;-)

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Selma

Contente de t’avoir été utile!

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La Fabrique De Loulette

Bonjour Selma, très instructif je viens de modifier quelques points de mes CGV, et je vais mettre en ligne le lien pour cet article qui va sûrement en intérrésser plus d’un !

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Selma

Merci!

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Gazouillis et compagnie

Bonjour Selma,
wouah ton blog devrait être déclaré d’utilité public :D
merci pour cet articles, il m’a permis de compléter mes CGV et mentions légales sur lesquels il manquait 2/3 points (enregistrement CNIL, la garantie légale de conformité ) par contre je ne comprend pas de quoi il retourne pour:
le coût de la technique de communication à distance, et, est ce que je suis concernée par ça?
Par ailleurs, pour moi qui ai deux e-boutiques mais un seul num de siret, dois je faire 2 déclarations CNIL (une pour chacune des boutiques, ou bien le le numéro de déclaration Cnil sera valable pour les 2 boutiques ?
Merci encore et bonne journée!

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Selma

Merci Pascale :-)
Pour la communication à distance, il me semble qu’il peut y avoir des appels surtaxés, ou bien des connexions disponibles par chat, skype…ou alors un coût normal.
Concernant tes 2 boutiques : si c’est pour une même activité, je dirais une seule déclaration CNIL. Cependant, n’hésite pas à les contacter pour vérifier. A bientôt!

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Perrine

Merci pour cet article car il est parfois difficile de trouver les infos qui concernent un statut particulier. Je commence tout juste mon activité commerciale et comme je vends sur état, je me suis laissée guider par leurs conseils, qui mont parus assez complets.
Mais pas pour le blog. Je vais donc revoir ça grâce à vous Selma. Merci

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Selma

Avec plaisir Perrine! Bonne rédaction alors!

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L'Atelier Carré

Bravo Selma pour cet article !

Ca permet de faire des mises à jour.
Par contre, chez moi je sépare les CGV et ML, car les Conditions Générales de Vente sont un gros pavés qui représente le contrat entre le Vendeur et l’Acheteur (les miennes ont été rédigées par un ami juriste qui a vraiment collé aux particularités de mon commerce),
Et il me précisait que les Mentions Légales elles, devaient apporter un minimum de précision concernant le vendeur, son pedigree, le support sur lequel il a créé son site (il faut le préciser aussi, si par exemple les boutiques sont réalisées avec des solutions open source), la déclaration CNIL, etc …

Peux-tu me confirmer la mise en application du délai de rétractation (je croyais que c’était en 2014)

Et un conseil à mes collègues créatrices dont j’ai lu les avis plus haut : mettez quand même vos propres CGV sur les plates-formes de vente, sinon ce sont par défaut celles de la PF en question (et elles ne sont pas toujours à notre avantage !) ;o)

Bravo encore pour tes conseils éclairés !

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Selma

Merci Bénédicte!
Concernant le délai de rétraction, ça a bien l’air d’être depuis 2013 : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10485.xhtml
Et je te rejoins tout à fait sur la personnalisation des CDV sur les plates-formes de vente : au-delà du caractère avantageux, c’est plus prudent de prendre ses responsabilités!

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Mamie Ben

Je suis pliée en deux tellement j’ ai ri en lisant le « mail » de présentention de cet article…
J’ ai été virée du forum de ALM parce que je martelai tout cela à longueur de posts… ça n’ a pas plu du tout aux dirigeants (qui à l’ époque s’ érigeaient comme « défenseurs des AE »… )

Quiconque a , un jour ou l’ autre, la moindre petite véléité d’ ouvrir une Eboutique
(Blog adapté, site perso ou plateforme de vente)
DEVRAIT COMMENCER PAR PRENDRE CONNAISSANCE de toutes les lois qui gerent ce genre d’ activité…

et ne pas se borner à croire aux réponses des FAQ de quelques plateformes , dont ALM.

Petite sugestion/question, puisqque l’ article a été fait en colaboration avec un expert juridique:
Quelle est la « responsabilité » de ces plateformes (par rapport au travail illégal), quand elles encouragent les paticuliers à ouvrir boutique sans être déclarés ?
Imense MERCI… pour cet article et pour une éventuelle réponse à la question

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Selma

Bonsoir Mamie Ben,
les lois qui gèrent ces activités ne sont pas toujours limpides…et il n’est pas forcément facile d’y voir clair : Djeffa Tisserand m’a bien aidée avec ses lumières!
Concernant les statuts : on en parle la semaine prochaine. On ne parlera pas de la responsabilité des plates-formes (ce qui est un autre sujet), mais de la responsabilité de chacune quand elle met son travail en vente, déclarée ou non. A bientôt!

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aurelie

bonjour selma !

tres bel article, je le lis depuis le carrefour market ou j ai loue un emplacement… et comme c’est calme a cause de la neige cela m occupe bien et me permet de reflechir si moi aussi je n aurais pas quelques trucs a rajouter dans mes cgv…bon travail a toutes
aurelie

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Selma

Bon « cogitage » Aurélie! A bientôt!

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GAUDAIRE

Bonjour Selma
Un grand merci pour ton article ,
bon j’ai du boulot moi ,il faut que je vérifie tout

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Selma

hé hé :-)

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Les Broutilles de Made'Line

Mais il est super intéressant ce petit article!! Merci beaucoup pour le partage de ces informations bien pertinentes! Comme quoi on se croit préservé d’avoir une activité déclarée, et bien non!! Merci beaucoup ;) Et bon week end!

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Selma

Merci! Je suis ravie qu’il te plaise! Comme tu dis, non non, une activité déclarée ne suffit pas! Bon WE :-)

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Cocco

Bonjour,
Je n’ai pas encore eu le temps de lire tout l’article mais il s’avère être très utile pour le peu que j’en ai lu… Merci beaucoup.

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Céline

Bravo Selma. Il est tellement important de dire, rappeler et re-dire encore qu’un site quel qu’il soit doit avoir 1) des Mentions légales completes 2) des CGV completes ! Pour en visiter des sites, je peux confirmer l’énorme travail d’information qui est à faire. merci d’y contribuer ;o)

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karine

je n’avais pas fait de déclaration à la CNIL!!!!!!!! merci!! question j’ai mis mes cgv sur la boutique en ligne mais pas sur le site (sur lequel on trouve la boutique par le menu) faut il les mettre aux deux endroits ou seulement sur l’environnement où se déroule la vente?

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Jordane de MonBonPote

Salut Selma,

Nickel cet article, je vais pouvoir me le mettre de côté et le ranger dans mon mode opératoire des étapes à réaliser pour son business sur Internet.
Merci aussi à Dame Tisserand aussi. Toujours de bons conseils celle-là :)

Au plaisir,

Jordane

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Cacahuetes et bigoudis

Bonjour Selma,

Merci pour cette aide précieuse :)
J’ai tout de même une question concernant les tarifs.
Je pensais qu’il ne fallait pas mettre les prix en TTC ou H.T car nous étions sous la loi de la TVA non applicable, art.293 B du CGI.
Bien que je comprenne le fonctionnement, je suis vraiment confuse sur la rédaction de cette phrase dans mes CGV pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté.
Pourriez-vous m’aider ?

Vous remerciant,
Bon week-end !
Caroline

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rayures & pois

Merci pour cet article complet !

Pour ma part, je suis ok sauf pour la déclaration au CNIl, je vais y remédier rapidement !

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Lamirose

Merci beaucoup pour ce super article, je le garde précieusement sous la main

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marie

bonjour,
je viens de m’inscrire sur votre site et de lire votre article.
je suis en train de créer mon blog, pour y exposer mes créas et pourquoi pas les vendre par la suite.
pouvez vous me dire en quoi concerne la déclaration auprès de CNIL ? que faut-il déclarer exactement?

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Selma

Bonjour Marie, je te conseille d’aller directement sur le site de la CNIL, il suffit de suivre les instructions en ligne pour faire sa déclaration.

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La Dame de Lys

Donc si j’ai bien compris, en cas d’activité secondaire, je ne suis pas obligée d’avoir n SIRET et je peux déclaré mon CA dans mes impots sur le revenu ?

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Selma

Je ne crois pas non, ici on parlait des mentions légales. Au sujet des statuts, c’était là http://apollinepoint.com/statutpour-vendre-ses-creations/ et le conseil c’était de s’inscrire en bonne et du forme, activité secondaire ou non :-)

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La Dame de Lys

aaaah voilà je me disais bien ^^
Je suis inscrite, j’ai un SIRET et tout et tout, je posais la question car une dame des impôts a dit à une amie créatrice qu’elle n’avait pas besoin de SIRET et qu’elle pouvait déclarer son CA dans ses impôts sur le revenus tant que ça ne dépassait pas 7500€ par an….j’ai crié au scandale…. du coup, en lisant l’article (et en interpretant mal xD), j’ai eu peur d’avoir fait de l’esclandre pour rien hihi

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Véronique (JoliKrea)

Ouf ! j’ai tout bon pour mon site !!!
Petite précision : la loi concernant le droit de rétractation a changé depuis le 14 juin 2014. Désormais le délai est de 14 jours et non plus 1 mois.
Cette loi ne s’applique pas en revanche pour les produits frais et les produits personnalisés ou sur-mesure.

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kro

etant auto entrepreneur ou dois je me situé pour l inscription cnil ?

http://www.cnil.fr/vos-obligations/declarer-a-la-cnil/declaration/mon-secteur-dactivite/

super article

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