Poètes, vos statuts!

by Selma · 32 comments

statut vendre en ligne

Les bonnes volontés de tout bord se grattent la tête, les textes disponibles sont opaques pour la commune des mortelles non juriste de son état, résultat : la polémique fait rage sur la webosphère :-)

Peut-on ou non mettre son travail en vente en ligne pour voir si ça marche, dans l’optique de s’immatriculer plus tard si nécessaire en tant qu’entrepreneure?

Oui? Non? Un peu des deux?

Et puis qu’est-ce qu’on risque, finalement?

portrait djeffaHonnêtement, je n’ai pas réussi à trouver de réponse seule.

Je suis donc très reconnaissante à Djeffa Tisserand, juriste, d’avoir bien voulu m’aider à rédiger cet article + d’avoir répondu patiemment à toutes mes questions, après questions, après questions.

Si j’ouvre une boutique en ligne (perso ou sur plate-forme) pour voir si mes créations plaisent, et que je ne me suis pas encore immatriculée en tant qu’AE ni rien, est-ce que je suis dans la légalité ? Est-ce que je risque quelque chose tant que je n’ai pas de ventes? Si oui, quel est le risque ? Si non, à partir de quand est-ce que j’encours un risque ? (dès la 1ère vente ? plus tard ? à partir d’un certain montant ?)

  • Le cas présenté est un cas de vente de  particulier à consommateur, qui peut s’effectuer directement ou en passant par une plateforme de vente.
  • La question qui se pose réellement est de savoir si le particulier est consommateur ou s’il devient vendeur. Alors à partir du moment où on met ses créations en ligne sur une plate-forme de vente : est-ce qu’on devient vendeur ? Si le but est de vendre, donc de faire acte de commerce habituel : oui, on est vendeur.

Voyons pourquoi :

  • Aux termes de l’article L 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » Quand on ne vend pas encore ou pas grand-chose, je ne pense pas qu’il y ait de jurisprudence en la matière. On va chercher s’il y a une volonté de faire commerce, l’existence d’un stock, de fournisseurs de matières premières …
  • L’article L 110-1 du même code dispose que tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre, constitue un acte de commerce.

Donc si on achète des fournitures pour fabriquer des bijoux, et qu’on met les bijoux en vente en ligne, on devient commerçant avant même d’avoir vendu quoi que ce soit ?

La réponse dans est dans l’arrêt ci-dessous :

  • Selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris (30 avril 1906), toute occupation sérieuse de nature à produire des bénéfices et à subvenir aux besoins de l’existence doit être considérée comme une profession habituelle au sens de l’article précité. La preuve de l’activité de commerçant se fait par tout moyen. Ainsi, l’existence d’une boutique en ligne, ainsi que les premières ventes sont des preuves de l’activité de commerce. La régularité de l’activité, son caractère lucratif et l’intention d’avoir une activité professionnelle font du vendeur un commerçant de fait.
  • Or, agir pour son compte et tirer un bénéfice industriel et commercial revient, aux yeux de l’administration fiscale à exercer une profession industrielle et commerciale qui a pour conséquence l’application du régime de l’impôt sur les revenus.
  • Le commerçant de fait est également susceptible d’être considéré comme travailleur indépendant, dès lors qu’il met à jour son site, dans le but d’en retirer un revenu complémentaire et qu’il exerce son activité de manière régulière et à but lucratif.

Si j’ai bien compris, un particulier qui ouvre une boutique en ligne risque quelque chose même s’il n’a encore rien vendu, vu qu’il a acheté du matériel qu’il a assemblé pour créer un autre produit, et qu’il l’a mis en vente dans une boutique en ligne : le but est donc lucratif avant même qu’il n’y ait une vente ? ou est-ce que je n’ai pas bien compris ? ( à moins que la réponse ne puisse être aussi tranchée ?

  • Par mesure de précaution, j’encourage à une vision tranchée, car la jurisprudence va dans ce sens, ainsi que l’administration fiscale. Note bien que l’activité de commerce se prouve par tout moyen !!!
  • Je conseille donc de prendre le temps d’une inscription en bonne et due forme, même si le commerçant passe par une plateforme de mise en relation. De plus, à partir d’un certain plafond, il sera soumis à la TVA.
  • Les risques sont donc des contrôles URSAFF fiscaux et l’application lourde des peines fiscales et sociales.

Les mentions légales - nom, prénom, coordonnées, siret… – sont-elles obligatoires pour toutes les boutiques en ligne ? ou uniquement les boutiques persos et pas celles qu’on peut ouvrir sur les plates-formes de vente ? (ou uniquement pour les pros et pas pour les particuliers qui vendent en ligne ?)

  • La loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004 définit le commerce électronique comme l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance, et par voie électronique, la fourniture de biens ou de services.
  • Toute personne physique ou morale – c’est-à-dire particulier, entrepreneur individuel, société – exerçant cette activité doit ainsi indiquer les mentions légales.

Ça veut dire que si j’ouvre une boutique en ligne sur une plate-forme de vente, je dois y  indiquer toutes les mentions légales ?

  • Par mesure de précaution, mais généralement la plateforme de vente présente déjà les mentions légales.
  • Cela reste cependant à vérifier selon la plateforme, car c’est le commerçant qui est toujours responsable.

Une qualification professionnelle est-elle nécessaire pour préparer et vendre des gâteaux ? Si oui, est-ce uniquement en cas d’activité artisanale à titre principal? Ou même si cette activité artisanale est exercée en parallèle d’un autre emploi ? et je dois fournir des références sur mon site ?

  • La loi du 5 juillet 1996 instituant le statut de l’artisan le définit comme une personne physique ou morale qui n’emploie pas plus de dix salariés. Il exerce à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche. Ces activités figurent sur une liste établie qui vise expressément près de 250 activités.
  • Si vous réalisez des actes de commerce (commercialisation de gâteaux, parfois pour le compte d’autrui), l’immatriculation au RCS devient également obligatoire.

Rappel :

* Les autoentrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal sont obligés de s’immatriculer au répertoire des métiers.

* L’obligation tombe en cas d’activité complémentaire. C’est le cas des personnes qui poursuivent une formation initiale, ont liquidé leurs droits à un régime d’assurance vieillesse, perçoivent un traitement ou un salaire pour une activité au moins à mi-temps, exercent des activités non salariées non artisanales. Par ailleurs, l’auto-entrepreneur est dispensé du stage payant de préparation à l’installation, et du paiement de la taxe, pour les frais de chambre de métiers de l’artisanat. Cette dernière dispense n’est valable que pendant les deux premières années d’activité.

  • L’activité artisanale de fabrication de gâteaux est soumise au contrôle permanent d’une personne qualifiée sauf si :

* le fabricant a 3 ans d’expérience effective dans l’UE ou dans l’EEE (Espace Economique Européen) en tant que de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice du métier

* ou bien s’il a lui-même une qualification

  • Une demande d’attestation de qualification professionnelle doit être présentée devant la Chambre des métiers dans le ressort de laquelle il souhaite exercer.
  • Attention aux publicités sur internet : elles peuvent déclencher un contrôle sanitaire. En effet, la préparation de gâteaux exige un laboratoire respectant les normes sanitaires.
  • Si vous effectuez vos prestations au domicile même du consommateur, aucune qualification ne sera nécessaire : il s’agit d’une activité de traiteur à domicile.

En tant que particulier, est-ce que j’ai le droit de vendre directement en ligne sur mon blog, par « ventes flash » occasionnelles (voilà, j’ai fabriqué 5 doudous/cartables/trousses etc, celles-qui veulent les acheter m’envoient un mail) ?

  • La vente de consommateur à consommateur est possible, si elle reste occasionnelle et ne constitue pas une activité commerciale (voir question 1).

Donc occasionnellement c’est possible pour un particulier de vendre 5 cartables sur son blog, mais pas via une boutique en ligne ?

  • EXACTEME NT si c’est une activité OCCASIONNELLE.
  • Attention : le droit de rétractation ne s’applique que lorsque le contrat a été conclu entre un particulier et un vendeur professionnel, en vertu de l’article L 121-16 du code de la consommation. CA Paris 25 juin 2013 (jurisprudence constante).

Conclusion

  • Pour résumer la situation, je reprends ici les mots de Djeffa : « Par mesure de précaution, j’encourage à une vision tranchée ». Inscrivez-vous en bonne et due forme, même si votre boutique est sur une plate-forme de vente.
  • En tant qu’auto-entrepreneuse, vous ne payez de charges qu’à partir du moment où vous avez des ventes. Pas de craintes donc de sommes à débourser avant d’avoir vendu.
  • Si vous n’en avez pas, vous serez de toute façon radiée au bout de 2 ans.
  • Et si ça marche très bien pour vous, tant mieux : vous pourrez toujours changer de statut si besoin, en cours de route.

Précisions

  • En référence au débat passionné soulevé dans cet article (et aux heures que j’ai passées à la gestion des commentaires), je préfère préciser que pour moi ce n’est pas l’inscription en tant que professionnelle qui fait le professionnalisme d’une boutique.
  • Une inscription en tant qu’AE n’empêche personne de publier des photos moches + de vendre à prix trop bas + de copier les autres marques.
  • Cet article ne critique donc aucune plate-forme, ni aucune vendeuse : il est écrit pour vous permettre faire les choix qui vous correspondent + de ne pas prendre de risques inutiles.

Maintenant à vous!

  • Si vous connaissez quelqu’un à qui cet article pourrait être utile, merci de le partager en cliquant sur les icônes ci-dessous!
  • Et dites-nous : vous êtes immatriculée? Quel statut avez-vous? Vous avez des questions sur le sujet, des expériences à partager?

Et pour celles qui veulent aller plus loin, voici la bibliographie envoyée par Djeffa :

Bibliographie

http://www.jurisexpert.net/le-c-to-c-ou-ventes-entre-particuliers-quel-cadre-juridique/

http://www.apce.com/pid2769/vendre-sur-internet.html

http://www.netpme.fr/info-conseil-1/creer-entreprise/quelle-forme-sociale-choisir/ei/fiche-conseil/40574-activite-estelle-commerciale-artisanale-liberale#lartisan

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23455.xhtml

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F31228.xhtml

http://www.legalis.net/spip.php?page=breves-article&id_article=3830

http://www.apce.com/cid96169/patissier.html

 

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et c’est GRATUIT!

{ 32 comments… read them below or add one }

Pascale (les Filés Main d'Oscar)

Merci Apolline. pour cet excellent article, pour moi tout devient beaucoup plus clair.

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Selma

Ravie de t’avoir aidée Pascale :-)

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Severine

Merci beaucoup pour cet article et le temps passé à le rédiger, bravo

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Selma

Merci Severine, car ouiiiiiiii on y a passé du temps :-) A bientôt!

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sylvie

merci pour cet article net et précis, c’est tellement compliqué de s’y retrouver surtout quand on veut vendre occasionnellement comme moi ! merci beaucoup car vous avez surement passé beaucoup de temps à rédiger cet article et je le partage volontiers sur Facebook et Twitter !
Sylvie

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Selma

Merci Sylvie pour le partage :-) C’est vrai que ce n’est pas facile de s’y retrouver dans tous ces textes, je suis contente que ce article te soit utile :-)

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L'Atelier Carré

Un grand merci à vous deux pour cet énorme travail de dissection des textes.
Je mettrais juste un bémol sur ce qu’entend l’administration fiscale par « occasionnel » : apparemment, cela ne concerne que les ventes de types marché de Noël ou vente dans une expo, mais elle doit rester UNIQUE (une fois l’an) . En tout cas, c’est ce que j’ai compris (Djeffa me dira ce qu’elle en pense).
Bref, vous l’avez bien résumé : il faut se déclarer si on veut vendre en ligne (plate-forme ou boutique perso)
Il n’y a donc pas à tergiverser, et les plates-formes se doivent d’en aviser les vendeurs particuliers …
Merci à vous deux !

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Selma

Je ne sais pas si c’est aux plates-formes d’informer les vendeurs : en cas de problème, chacun est tenu responsable je pense, et doit donc se renseigner aussi. Enfin bref : on va dire qu’il vaut mieux être prudent! Merci à toi pour ton passage ici, à bientôt!

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Julie

Merci pour cet article extrêmement intéressant et clair.
J’ai ceci dit une autre question : est-ce que ces règles s’appliquent sur une plateforme de vente étrangère type Etsy? La législation est-elle la même puisque la plateforme de vente est basée à l’étranger?

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Selma

J’ai lu quelque part sur Etsy (mais tu pourras vérifier dans leurs conditions de vente, faq etc), que le fait que la plate-forme soit basée à l’étranger ne change rien : chaque vendeur est dans son pays et doit s’assurer d’être en conformité avec les lois de son pays. La plate-forme n’est qu’un outil à sa disposition :-) A bientôt Julie!

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rayures & pois

Je suis immatriculée en tant qu’AE. ça me paraissait évident au moment où j’ai ouvert ma boutique. J’ai été me renseigner à la chambre des métiers et j’ai pu bénéficier d’une formation de 5 jours à la préparation et à la gestion d’entreprise artisanale. Cette formation est obligatoire lorsqu’on veut s’installer en tant qu’artisan sous une forme autre que l’autoentreprise. Je l’ai faîtes quand même car d’une part elle était en grande partie financer par pôle emploi et d’autre part car j’ai l’espoir et l’envie de développer suffisamment mon activité pour pouvoir un jour m’installer en régime réel…

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Selma

Bonjour Rachel! Tu as bien fait, on a toujours à apprendre d’une formation. Et comme tu dis, le régime d’AE a ses limites aussi, c’est bien de voir plus loin :-)

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Féecrochette

Très bon article qui répond à toutes les questions que je me posais sur la création d’une boutique lorsque j’aurai repris mon travail en 80%. Je savais déjà qu’en tant que mère en congé parental, je n’avais pas le droit d’exercer un commerce, ni même demander un statut d’AE tant que je n’aurai pas repris mon activité ( contrat en CDI). Je fais qu’occasionnellement, des petites choses en crochet, que des amis me demandaient. Je vais réfléchir avant d’aller plus loin.

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Selma

Merci pour ton témoignage Féécrochette :-)

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vanessa

Merci pour ce point très important. Cependant, je ne vois pas trop si il colle à mon cas particulier. Je suis maman en congé parental pour encore 6 mois. A la fin de ce congé, rien ne m’attend, pas de boulot, plus de chômage. Mon idée était de me mettre en auto-entrepreneur pour vendre mes patrons de couture au format électronique (pdf) dès que mon congé prendrait fin. Mais étant donné que je ne sais pas si je réussirai à vendre quoique ce soit, je me suis dit que je pourrais lancer ma boutique un peu avant (2 ou 3 mois) pour voir, sans immatriculation. Mon problème, si je me mets tout de suite en auto entrepreneur ne vient pas de ma capacité à vendre ou non, mais plutôt du fait que je changerai de statut et que pour cela, je n’aurai plus droit à mon congé parental (sans compter que les APL risquent aussi de chuter !) Alors certes, je n’aurai aucune charges à payer si je ne vends pas, mais d’un autre côté j’aurai perdu mes aides… Alors, je ne peux vraiment pas commencer sans immatriculation ? Qu’il est difficile de prendre des décisions sans pénaliser toute la famille !

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Selma

Bonjour Vanessa, je te conseille d’appeler ta CAF pour savoir exactement comment ça se passe pour les aides. Car bon, si tu gagnes de l’argent sans être immatriculée, et pendant ton congé parental, tu risques de te faire épingler doublement : par l’urssaf, et par la caf aussi. Demande leur donc exactement si tu peux ou non. Si non, les 6 mois qu’il te restent ne seront peut être pas de trop pour préparer et lancer ta boutique…en bonne et due forme! Tiens moi au courant, à bientôt!

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Mamie Ben

Voila qui est parfait et … courageux!
Un très très très grand MERCI !

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Selma

A mon tour : merci :-)

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Padma Djess

Bonjour,
Merci a vous ,pour ce grand éclaircissement!!
Alors moi je n’ai pas de statut professionnelle ,je vends quelques créations (Créations Padma Djess sur facebook) par bouche a oreille !!
En juin ,j’ai créé ma boutique en ligne via une plate forme!!pensant bien faire et aussi pour viser un peu plus de monde!!malheureusement aucune vente!!

Du coup pour l’instant je peux pas dire que je peux me mettre en tant que pro!!
Et du coup grâce a vous ,je pense que je vais faire attention et fermer ma boutique en ligne!!! :/

Merci a vous ! bonne journée
Jessica

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La Fabutineuse

Moi aussi je suis en auto-entreprise et je vais bientôt voir arriver le couperets de la CFE (contribution foncière des entreprises) beaucoup d’AE ont mis la clé sous la porte quand c’est arrivé.
Normalement ça devrait passer pour moi mais je suis en AE en activité secondaire, ayant un travail salarié en plus (auprès du quel je me suis d’abord renseignée si je pouvais avoir une autre activité secondaire, ce qui n’est pas toujours possible je crois).
Je suis satisfaite de ce statut dans mon cas puisque les charges et impôts ne sont calculées que sur le CA. Pour ma part je n’aime pas ne pas être en règle, et puis le statut me permet aussi de voir plus loin et d’être clairement identifiée sans problèmes possible, ce qui était important pour ne pas me freiner !!

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Mag

Bonjour,
Une création d’entreprise, autoentreprise ou autre n’est pas à prendre à la légère… Vous avez des structures d’accompagnement à la création d’entreprise qui peuvent vous conseiller afin de bien comprendre les tenants et aboutissants d’une telle démarche.

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celine

Je lis « Une inscription en tant qu’AE n’empêche personne de publier des photos moches + de vendre à prix trop bas + DE COPIER LES AUTRES MARQUES. »
j’ai bien lu ??? n’empêche personne DE COPIER LES AUTRES MARQUES ??
Si si, la loi française vous empêche de copier les marques et les autres créatrices, professionnelles ou non. C’est le code de la propriété intellectuelle http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=A538230633B55D0444C1E63D34A8513C.tpdjo08v_3?cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=
Beaucoup trop de créatrices actuellement souffrent de ces personnes sans scrupules qui saccagent le travail qu’elles ont passé tant de temps à fabriquer et imaginer.

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Selma

Euh oui, tu as bien lu, mais apparemment pas bien compris : bien sûr qu’on n’a pas le droit de copier les autres marques.
Mais ça n’est pas lié à une immatriculation : il est facile d’obtenir un numéro de Siret et de publier quand même des photos moches + des prix trop bas + des modèles copiés.
D’où justement les problèmes auxquels sont confrontées beaucoup de créatrices.
(et si tu veux savoir comment protéger ton travail : il y a 2 articles sur le sujet dans la 1ère catégorie des ressources)

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Nathalie

Bonjour Selma,
Ouii ton article m’interpelle, je me suis inscrite en tant AE dans la précipitation sur internet en tant que commerçante d’articles artisanaux, ayant eu de belles retombées sur mes créations et une proposition de boutique, cela n’a fait qu’accentuer ma démarche, je suis allée à la chambre de commerce qui me proposait une enregistrement AE au tarif de 50€ , de ce fait je me suis une peu débrouillée……….. du coup je pense ne pas avoir choisit le bon statut, et résultat du compte, j’ai reçu une facture supplémentaire d’une taxe sur les ordures (comme les magasins) j’ai écrit un courrier pour expliquer ma situation, sans réponse pour le moment………
je pense devoir changer tout ça, d’autres démarches vont être nécessaires, mais les commandes tombent et il faut tout gérer….. avec la période de noël

merci de pointer toujours tes articles là ou il faut,

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Mômes Déziles

Merci Selma pour ce très bon article. Quand on esaye d’avoir des renseignements on entend tout et son contraire. L’avis d’un juriste est très appréciable.Existe t’il encore un statut d’artiste libre? Ma mère avait ce statut à l’époque ou elle confectionnait des poupées. Peut être que ce serait une alternative à l’AE. JE dis ça comme ça car pour moi c’est encore une autre histoire j’ai de la chance d’avoir un statut pas mal de patenté c’est propre à la polynésie.

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La fabutineuse

Le statut d’artiste libre n’est valable que si on ne fabrique pas des objets à la vente. Mon conjoint qui est illustrateur est dans ce statut, moi je fais des tampons, que je dessine, je pensais pouvoir avoir ce statut mais la maison des artistes est assez stricte, et comme je fais un « objet » je relève de l’artisanat. POur tout ce qui est peinture et autre activité plus artistique, ce statut est possible et effectivement intéressant, cela m’étonne que la fabrication de poupées y rentrait, cela ne serait plus possible aujourd’hui malheureusement.

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Loïs

Je vais partager cet article, très appréciable d’avoir ces informations de source sûre ! c’est incroyable le nombre de personnes (dont des enfants) qui vendent leurs créations sur Internet, et à qui ça ne pose aucun problème …
C’est dur la concurrence !
Pour ma part, ça fait un an que je suis AE, et j’apprécie le fait de payer des charges en fonction de ce que je vends.

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lilou brun

Bonjour,

J’ai lu avec intérêt plusieurs de vos articles sur le statut légal et les règles applicables.
En tant que professionnel en droit de la consommation et notamment en VAD, je voudrai juste rappeler plusieurs points en droit de la consommation :
-Quand on ne connait pas la réponse à une question en droit de la consommation on peut s’adresser à la DGCCRF.
Les agents peuvent donner certains renseignements mais surtout il existe un site qui donne tous les renseignements possibles http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/fiches-pratiques-1
dont tout de même un guide du vendeur en ligne tout récent : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Depliants-et-fiches-reflexes

1/ SI vous avez un RSC, si vous êtes AE vous êtes un professionnel.
Pour l’administration c’est clair : vous êtes un professionnel et et vous êtes soumis au droit de la consommation.
Je ne me lancerai pas sur des considérations supplémentaires sur la notion de « professionnel »et de « commerçant » ou d’ »acte de commerce »qui sont rebattues en droit français sans qu’il soit toujours simple de répondre à la chose. C’est en effet plutôt l’administration fiscale qui tranchera càd pour les personnes non déclarées (attention donc aux sanctions fiscales) sans parler de l’URSSAFF et autres.
Cependant vous pouvez être poursuivi aussi pour pratique commerciale trompeuse ou tromperie sur votre qualité si la CCRF (ou la police d’ailleurs car elle est compétente pour ces infractions même si c’est surtout la CCRF qui s’occupe de ce genre de problèmes) estime que votre activité est telle que vous êtes en fait un professionnel et si vous contestez le juge tranchera (si c’est votre revenu régulier même pas si important que cela, vous courrez le risque d’être vu comme un professionnel, ne rêvez pas! ).
Je précise qu’après avoir lu un commentaire que l’histoire de deux ventes pour un particulier est relative aux vides greniers (cad de la vente au déballage : fiche sur service public.fr
http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22397.xhtml)

2/J’ai vu également un commentaire mentionnant qu’avoir une boutique en ligne c’est presque de la VAD (càd vente à distance). Soyons clairs : c’est de la vente à distance et ce n’est rien d’autre. Le professionnel est donc soumis aux différentes obligations, notamment celles que vous rappelez plutôt bien dans votre article.
De même, le fait que la plateforme soit étrangère ne change rien en effet : vous vendez à un consommateur français (et en plus vous êtes en France) : le droit français s’applique et comme beaucoup des règles de VAD sont communautaires elles se retrouvent dans tous les pays européens.
Cependant il existe également d’autres règles, notamment ce qui concerne les clauses abusives, très nombreuses dans les CGV. Je vous rappelle notamment qu’il est interdit de prévoir que c’est le tribunal à côté de chez vous qui est compétent (c’est bien de le savoir car cela peut poser des pbs à un petit vendeur qui doit défendre un dossier à l’autre bout de la France) : le code de la consommation et celui de procédure civile précise que le consommateur a le choix notamment de prendre le tribunal de son domicile (et c’est celui qu’il va choisir), celui du lieu d’exécution du contrat (si différent des autres tribunaux possibles) ou celui de vendeur…Et ce n’est qu’un exemple de chose interdite parmi d’autres.

3/ En outre, en ce qui concerne les mentions légales sur les plateformes et autres places de marché, il faut que CHAQUE vendeur ait ses propres mentions légales et cette obligation découlant de la LCEN comme vous le rappelez vous même s’étend également aux sites dits vitrines (donc où il n’y a pas de vente) car la définition de commerce électronique donnée par la LCEN est très large. Ce n’est donc pas une simple précaution. Les mentions légales de la plateforme (ou de la place de marché) ne se substituent en aucun cas à celle du vendeur. La plateforme est supposée en revanche fournir l’espace pour que ces mentions apparaissent.

4/ Je précise que pour les AE et les commerçant c’est bien LEUR NOM ET PRENOM qui doit apparaitre et non l’enseigne, le nom commercial qu’ils sont choisis en plus des autres mentions que vous rappelez.

5/ EN plus de l’exemple des gâteaux, il existe de nombreuses réglementations en nourriture à la fois sur la réalisation des produits mais aussi sur leur composition (de la confiture ce n’est pas de la marmelade et du jus de fruit ce n’est pas du nectar par exemple), sur l’étiquetage : liste d’ingrédients, poids)….

6/ On peut continuer sur toutes les obligations en matière d’affichage des prix notamment pour les produits alimentaires (prix au kg ou au litre par exemple).

7/ Il ne faut pas oublier la réglementation super stricte en jouets (presque impossible d’être conforme aux normes sans analyse dans un labo, et cela coûte cher) et toutes les autres sur le textile et autres produits non alimentaires….

8/ En outre, il convient que toutes les allégations sur les sites soient exactes (du genre liberty alors que ce n’en ai pas, ou produit maison si cela n’en ai pas). SInon c’est un délit (dont vous citez les peines dans cet article d’ailleurs).

Il y a de nombreuses autres règles à respecter concernant les soldes et l’emploi de ce mot et les annonces de réduction de prix éventuelles mais c’est une autre histoire. Il s’agit tout de même de savoir qu’elle existe également.

Ce n’est pas parce qu’on peut vendre de son salon que cela fait disparaitre toutes les obligations existantes. Pas du tout. Vos articles le mettent en avant, c’est très positif.

J’espère que mon commentaire aidera certaines personnes à mieux comprendre les enjeux de la vente à distance.

Cordialement

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Sarah

Il y a tellement de version différente que je comprends plus rien. Moi j’avais lu que l’on pouvais vendre en tant que particulier sur alm par exemple (et si on n’a pas le droit, pourquoi créer la possibilité de coché « particulier » ?) si les ventes été occasionnels et sans stock telle une industrie et que pour etre dans la légalité, il fallait déclarer les revenus perçu de cette activité occasionnelle sans pour autant devoir être AE…

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elfege

Dans votre texte vous dites :
« En tant qu’auto-entrepreneuse, vous ne payez de charges qu’à partir du moment où vous avez des ventes. Pas de craintes donc de sommes à débourser avant d’avoir vendu. »

J’y ai cru avant de m’inscrire en AE et maintenant je me retrouve dans la galère!
Le statut est plein de pièges, j’ai pourtant rencontré la chambre des métiers avant de m’immatriculer mais on ne m’a parlé que des bons côtés.

Le passage en AE à fait que :
-J’ai perdu l’allocation logement.
-Passage de la sécu (régime local) au RSI (régime général) donc ma mutuelle a plus que doublé!
-Assurances supplémentaires à payer
-CFE à payer (pas encore cette année mais ça va venir, environ 800€)
Les rentrées d’argent ne me permettant même pas de compenser les ‘pertes’ je me retrouve sans logement!

Donc si l’activité n’est pas rentable dès le début, mieux vaut ne pas s’inscrire.

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Aurélie la Freelance

J’ai rarement lu d’article aussi exhaustif sur le sujet sans tomber dans l’ennui, bravo Selma, fidèle à ta ligne éditoriale : expertise et accessibilité au service des entrepreneurs qui te lisent :)

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jolienanou85

Bonjour,
Est ce que je pourrais savoir ce que veut dire : AE
je suis assistante maternelle et j’aimerais ouvrir une e-commerce en parallèle ,
tout en gardant mon emploi.
est ce possible ? je pense que oui,mais dans quelle statut?

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